INTITULE DE L’ACTE : Avis technique d’importation de lots de médicaments à des fins expérimentales précliniques ou cliniques.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pharmacie Vétérinaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
• Loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Décret n° 4/1053 du 18 Août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires ;
• Décret n° 2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact
  environnemental ;
• Décret n° 2008/2909/PM du 08 Décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de
  conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments
  vétérinaires ;
• Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la
  réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITION A REMPLIR :

• être Docteur Vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou Pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.
• disposer d’une autorisation d’ouverture d’un établissement destiné à cette activité

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des
Pharmaciens.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur de l’essai, la quantité à importer, la destination du produit et la référence à l’expérimentation ou à l’autorisation d’expérimentation ;
• Autorisation administrative d’ouverture de l’établissement destiné à cette activité ;
• Attestation de fonctionnement effectif datant de moins de trois mois ;
• Attestation de non pratique de la médecine vétérinaire en clientèle privée pour les vétérinaires et
  de non tenue d’une officine pour les pharmaciens respectivement délivrée par les conseils
  nationaux des ordres dont ils dépendent ;
• Attestation d’inscription à l’Ordre professionnel dont dépend le requérant ;
• Autorisation d’exercice en clientèle privée ;
• Attestation de conformité à l’éthique médicale vétérinaire ;
• Licence d’importation délivrée par le ministère en charge du commerce.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/ retrait.