INTITULE DE L’ACTE : Décision portant Autorisation de mise sur le marché des médicaments
vétérinaires.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pharmacie Vétérinaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Décret n° 2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Arrêté n° 178/CAB/PM du 05 décembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers de demandes d’Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

CONDITION A REMPLIR : être un laboratoire ou une entreprise agréée exploitant le médicament

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• Dossier administratif ;
• Résumé des caractéristiques du produit ;
• Dossier technique ;
• Echantillons à fournir

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : quatre-vingt-dix (90) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait.