OBTENTION D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT, D’IMPORTATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
INTITULE DE L’ACTE : Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique
de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente en gros et de distribution des médicaments
vétérinaires.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pharmacie Vétérinaire.
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi n°78/21 du 29 décembre 1978 portant création de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires
- Loi n°90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
- Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
- Loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
- Décret n°83/410 du 29 août 1983 fixant les conditions de préparation, de détention,
d’importation, de vente ou d’utilisation des radioéléments artificiels ; - Décret n°84/1053 du 18 août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires ;
- Décret n°2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
- Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact
environnemental ; - Décret n°2008/2909/PM du 08 décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de
conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments
vétérinaires ; - Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
des entreprises au Cameroun ; - Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la
réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.
CONDITIONS A REMPLIR :
- Jouir de ses droits civiques ;
- Disposer d’un site approprié ;
- Réaliser une étude d’impact environnemental.
Personnes physiques :
- être Docteur Vétérinaire ou Pharmacien ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires du Cameroun ou de l’Ordre National
des Pharmaciens du Cameroun et être à jour avec ses obligations.
Personnes morales : être une société à la direction ou à la gestion de laquelle participent
majoritairement des Docteurs Vétérinaires ou des Pharmaciens.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter :
- Le tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.
- Enquête technique ;
- Certificat de conformité.
Pièces à fournir :
- Demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou en pharmacie du
propriétaire ou de l’un des actionnaires de l’établissement ; - Autorisation d’installation en clientèle privée ;
- Expédition des statuts de ladite société ;
- Copie d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété ;
- Copie de la décision montrant que le Docteur vétérinaire ou le Pharmacien est responsable
dudit établissement ; - Etude de faisabilité ;
- Certificat de conformité environnementale.
SIGNATAIRES DE L’ACTE : Conjointement les Ministres en charge des Services
Vétérinaires et du Commerce.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait.