INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’importation des poussins d’un jour ou des œufs à couver ou d’animaux d’élevage ou de compagnie.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURES INITIATRICES : Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Élevages du Gros Bétail, des Camelins, des Équins et des Asins ; Service des Élevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant règlementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n°86/755 du 24 juin 1986 ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Décision n°00164/MINEPIA du 25 juillet 2006, portant modification de la décision n°0028/MINEPIA du 17 mars 2006, portant suspension de l’importation de certaines espèces animales sensibles à l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (Grippe aviaire) et certains types de matériels d’élevage
• Décision n°00154/MINEPIA du 08 mai 2013, portant suspension de l’importation des oiseaux, de leurs produits et sous-produits ainsi que du matériel d’élevage usagé des pays infectés par l’influenza Aviaire (Grippe Aviaire) A (H7N9) ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• Disposer d’une autorisation de création ;
• Produire une description détaillée des produits à importer et des pays d’origine.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à consulter :

• Liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection ;
• Certificat de conformité.

Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Copie autorisation de création ;
• Copie autorisation d’ouverture ;
• Description détaillée des produits à importer et les pays d’origine ;
• Copie du titre de patente en cours de validité ;
• Quittance de versement de la taxe ISV au taux en vigueur.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.