INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’un établissement d’exploitation d’élevage à petite échelle.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURES INITIATRICES : Service de Semences animales et de Ressources Zoo-génétiques ; Service des Elevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Elevages du Gros Bétail, des Camelins, des Equins et des Asins ; Service des Elevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n°86/755 du 24 juin 1986 ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2002 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• Disposer d’un site approprié ;
• Produire un dossier technique du projet.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : Certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification ; compte d’exploitation prévisionnelle ; programme quinquennal d’activité et d’équipement ; plan de masse et de situation ;
• Quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur ;
• Copie certifiée du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier).

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.