INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’un établissement en matière d’élevage.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).
STRUCTURES INITIATRICES : Service de Semences animales et de Ressources Zoo-génétiques ; Service des Elevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Elevages du Gros Bétail, des Camelins, des Equins et des Asins ; Service des Elevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n°86/755 du 24 juin 1986 ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• Disposer d’un site approprié ;
• Produire un document du projet ;
• Réaliser une étude d’impact environnement.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : Certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification, compte d’exploitation prévisionnel, programme quinquennal d’activité et d’équipement, plan de masse et de situation) ;
• Quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur ;
• Copie certifiée du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier) ;
• Certificat de conformité environnementale.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.