INTITULE DE L’ACTE : Agrément de traitement, de stockage et de transport des cuirs et peaux.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements d’exploitation en
  matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret 81/147 du 13 avril 1981 réglementant la Production et la Commercialisation des
  Cuirs et Peaux
• Décret n°86/711du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère
  de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation
  des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact
  environnemental ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la
  réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être une personne morale (traitement, stockage, transport) ou,
• être personne physique (pour le stockage et le transport) ;
• réaliser une étude d’impact environnemental.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Plan descriptif et estimatif des infrastructures ;
• Liste du personnel nécessaire en précisant leur qualification ;
• Compte d’exploitation prévisionnel ;
• Programme quinquennal d’activité et d’équipement ;
• Certificat de conformité environnemental.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.