INTITULE DE L’ACTE : Arrêté accordant licence de pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
  Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
  pêche ;
• Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de
  surveillance des conditions de production des produits de pêche ;
• Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux
  établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à
  l’exportation ;
• Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux
  navires de pêche;
• Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la
  technique des pêches aux CHALUT-BŒUF ;
• Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 aout 2001 fixant les modalités de protections des ressources
  halieutiques;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
  des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un agrément à la pêche industrielle ;
• résider au Cameroun pour les personnes physiques ;
• disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de
  l’Administration chargée de la pêche pour les personnes morales.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur précisant les noms, prénom, l’adresse et la nationalité du
• propriétaire du bateau ;
• copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à la pêche industrielle ;
• certificat d’inspection ;
• plan HACCP ;
• nom et numéro d’immatriculation définitive ou toute autre identification du bateau pour lequel
  la licence est sollicitée ;
• date de construction du bateau ;
• quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément ;
• tonnage, la puissance, la longueur, la capacité, la vitesse ;
• équipement ;
• type et la quantité d’engins de pêche ; sur les caractéristiques du bateau ;
• désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau;
• dossier technique d’exploitation indiquant la qualité d‘engin de pêche à utiliser ;
• certificat de navigabilité en cours de validité délivré par le Ministre chargé de la marine
  marchande ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propriétaire du
  bateau lorsque le demandeur est une personne physique ;
• programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque
  le postulant est une personne morale ;
• déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec
  l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des res sources
  halieutiques, à accepter à bord un observateur scientifique à ses frais ; s’engage à débarquer
  la totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation ;

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait.