INTITULE DE L’ACTE : Permis accordant autorisation spéciale pour la pêche sous-marine.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• résider au Cameroun ;
• avoir une attestation d’assurances délivrée par une compagnie d’assurance agrée et garantissant de manière illimitée la responsabilité civile du demandeur ;
• payer les droits et taxes correspondants, tels que prévus par la loi de finances.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur précisant ;
• copie certifiée de la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère ;
• quittance de paiement des droits et taxes ;
• copie certifiée de l’attestation d‘assurance ;
• attestation de résidence au Cameroun.

Les personnes de passage au Cameroun peuvent obtenir une autorisation de pêche sous-marine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Tourisme et de la Pêche.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.