INTITULE DE L’ACTE : Autorisation spéciale d’exportation des produits de la pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la pêche industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche ;
• Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
• Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche;

Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• certificat sanitaire d’origine ;
• attestation d’identification de l’espèce (nom scientifique et nom commun) ;
• provenance des spécimens et leur stade de développement au moment de l’exportation ou le laboratoire du destinataire ;
• copie du contrat /demande de l’aquaculteur ;
• étude bibliographique et l’histoire des antécédents pathologiques des maladies dans la région d’origine d’où l’espèce est exportée ;
• plan HACCP (à décliner) ;
• biologie et éthologie des espèces à exporter ;
• description des effets possibles des dites espèces sur la faune et la flore locale.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours).
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.