INTITULE DE L’ACTE : Permis accordant autorisation spéciale d’exploitation des poissons
ornementaux.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la vulgarisation aquacole.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche ;
• Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :

• demande timbrée au tarif en vigueur précisant le lieu d’exploitation et le nom des espèces ;
• plan descriptif des équipements ;
• dossier technique du projet ;
• quittance de paiement des taxes d’exploitation des espèces ornementales ;
• Copie certifié conforme de l’acte de naissance ou la Carte Nationale d’Identité ;
• Curriculum Vitae du gérant ;
• Deux photos d’identité de format 4 x 4.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.