INTITULE DE L’ACTE : Permis accordant autorisation spéciale pour la pêche à la petite crevette.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Continentale, Maritime et Artisanale.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche;
• Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation ;
• Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : être un armateur.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : Fichier des Armateurs.
Pièces à fournir :

Pour les personnes physiques :

• demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre total d’embarcation ;
• deux photos 4 x 4 ;
• photocopie de l’acte de naissance ou de la CNI ;
• dossier technique des engins de pêche indiquant ses caractéristiques ;
• nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zones de pêche sollicitées.

Pour les personnes morales :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• expédition des statuts de la société ;
• extrait de casier judiciaire du Directeur ou du Gérant datant de moins de trois mois;
• CV du Directeur ou du Gérant ;
• plan descriptif et estimatif des installations de traitement à terre ;
• quittance matérialisant le paiement de la taxe.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAIS IMPARTIS : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.