INTITULE DE L’ACTE : Décision portant ouverture d’un Etablissement de traitement, de stockage et
de vente des produits de la pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de Technologies des Pêches.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales ;
• Décision n° 098/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant fixation des limites maximales de certains contaminants minéraux dans les denrées alimentaires (Pb,Hg,Cad) ;
• Décision n° 099/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant fixation des normes du sulfite comme additif dans les denrées alimentaires ;
• Décision n° 100/MINEPIA du 13 novembre 2003 portant définition des critères de qualité des eaux dans le traitement des produits de la pêche et de l’aquaculture et ses annexes I (paramètres microbiologiques), II (paramètres chimiques), III(paramètres indicateurs), IV( radioactivité).
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : disposer d’une autorisation de création.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter :

• fichier des autorisations de création ;
• enquête technique des installations.

Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• copie de l’autorisation de création ;
• certificat de conformité des installations ;
• plan HACCP (à décliner) ;
• certificats médicaux du personnel datant de moins de six mois ;
• titre de patente en cours de validité.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.