INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’importation des espèces halieutiques vivantes.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de l’Aquaculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être aquaculteur ;
• être engagé dans la pêche commerciale des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves;
• justifier d’un contrat ou d’une demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : R AS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• certificat sanitaire du pays d’origine garantissant que les espèces à importer sont exemptes de maladies ou de parasites.
• attestation d’identification de l’espèce (nom scientifique et nom commun) ;
• certificat d’origine (provenance des spécimens et leur stade de développement au moment de l’importation);
• étude bibliographique et l’histoire des antécédents pathologiques dans la région d’origine d’où l’espèce est importée ;
• biologie et éthologie des espèces à importer ;
• produire un document de référence décrivant les effets possibles desdites espèces sur la faune et la flore locales.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.