INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’une exploitation piscicole.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de l’aquaculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un titre foncier ou tout autre titre de propriété ;
• disposer de l’avis favorable du ministre en charge de l’eau.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : fichier des aquaculteurs.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• description du projet ;
• plan descriptif et estimatif des équipements ;
• état de personnel précisant leurs qualifications ;
• compte prévisionnel d’exploitation ;
• quittance matérialisant le paiement d’une taxe

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.