INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’un Etablissement de traitement, de stockage et de vente des produits de la pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Technologies des Pêches.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Établissements d’Exploitation en matière d’Elevage et des Industries Animales ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Décret n°2002/PM du 17 janvier 2002 fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété ;
• disposer de l’avis favorable de la collectivité territoriale décentralisée concernée.

COMPOSITION DU DOSSIER.
Pièces à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur ;
• dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification ; compte d’exploitation prévisionnel ; programme quinquennal d’activité et d’équipement ; plan de masse et de situation) ;
• quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur.

SIGNATAIRE DU DOCUMENT : le Ministre.
DELAIS IMPARTIS : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.