INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permis de pêche sportive.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la pêche continentale et artisanale maritime

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage,
  des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
  pêche ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de
  création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

Pour les personnes physiques :

• demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre d’embarcations à utiliser ainsi que
• la ou les zones de pêche sollicitées ;
• deux photos 4 x 4 ;
• photocopie de l’acte de naissance ou de la Carte Nationale d’Identité ;
• dossier technique des engins de pêche indiquant ses caractéristiques.

Pour les personnes morales :

• demande timbrée tarif en vigueur ;
• expédition des statuts de la société ;
• extrait de casier judiciaire du Directeur ou du Gérant datant de moins de trois mois ;
• CV du Directeur ou du Gérant décrivant ses connaissances techniques et son expérience professionnelle;
• plan descriptif et estimatif des installations de traitement à terre ;
• quittance matérialisant le paiement d’une taxe.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.