INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’inspection des navires de pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
  Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
  pêche ;
• Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux
  navires de pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
  des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un agrément à la pêche industrielle ;
• résider au Cameroun pour les personnes physiques ;
• disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de
  l’Administration chargée de la pêche pour les personnes morales.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : fichier des armateurs.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à l’exploitation des ressources halieutiques ;
• quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément ;
• type et la quantité d’engins de pêche ; ainsi que tout autre renseignement que l’administration
  chargée des pêches peut exiger sur les caractéristiques du bateau ;
• copie du dossier technique du bateau précisant son identification, ses caractéristiques techniques,
  sa date de construction, la composition de l’équipage et de l’équipement ;
• désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau ;
• certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par le Ministre chargé de la marine
  marchande ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propriétaire du bateau lorsque
  le demandeur est une personne physique ;
• programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque le postulant
  est une personne morale ;
• déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec
  l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des ressources
  halieutiques, acceptera à bord un observateur scientifique à ses frais ; s’engage à débarquer la
  totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.
DELAI IMPARTI : sept (07) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/ retrait.