INTITULE DE L’ACTE : Décision portant avis technique pour l’importation, le traitement
et le stockage des produits halieutiques.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Industries Halieutiques.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.
• Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales.

CONDITION A REMPLIR : disposer d’une autorisation d’ouverture d’un Etablissement
de traitement, de stockage et de vente des produits de la pêche.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : fichier des autorisations d’ouverture des établissements de
traitement, de stockage et de vente des produits de la pêche.

Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• certificat de conformité des installations;
• autorisation de création ;
• certificats médicaux du personnel manipulant les produits ;
• licence d’importation délivrée par l’administration en charge du commerce ;
• titre de patente en cours de validité ;
• quittance de paiement des frais afférents et fixés par loi de finances ;

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.