INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’ouverture d’un établissement de fabrication d’intrants pour alimentation animale et halieutique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Promotion des Sous produits agricoles et
agro-industriels.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales ;
• Décret n°86/711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Arrêté n°013/MINEL du 13 Octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale ;
• Arrêté n°00019/MINEL du 09 Mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;
• Note de service n°017/MINEL du 03 Juin 1980 portant application de l’arrêté n°013/MINEL du 13 Octobre 1978.

CONDITION A REMPLIR : disposer d’une autorisation de création.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : fichier de création des établissements de fabrication d’intrants pour alimentation
animale et halieutique.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;photocopie de la décision de création ;
• Certificat de conformité ;
• Certificats médicaux du personnel ;
• Fiche technique d’intrants pour alimentation animale et halieutique ;
• Reçu de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.