INTITULE DE L’ACTE : Décision portant avis technique autorisant l’importation du matériel et
des équipements d’élevage.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Infrastructures d’Elevage.

TEXTES DE REFERENCE :

• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des Etablissements d’Exploitation en matière d’Elevage et des Industries Animales ;
• Décret n° 2012/382 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales.

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un accord préalable du ministère en charge du commerce ;
• avoir une autorisation d’ouverture.
• Pièce à consulter : fichiers des décisions d’ouverture.

COMPOSITION DU DOSSIER :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Copie de la décision d’ouverture ;photocopie de la patente de l’exercice en cours ;
• Liste du matériel et des équipements à importer, adresses complètes des fournisseurs ainsi
  que les spécifications techniques
• Copie des reçus de paiement de la taxe ISV en vigueur ;
• Rapport d’activités de l’année écoulée ;

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.