INTITULE DE L’ACTE : Décision portant avis technique autorisant l’importation d’ingrédients d’origine
animale et additifs entrant dans l’alimentation animale et halieutique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Promotion des Sous-produits agricoles et agro-industriels.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Le Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales ;
• Décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Arrêté n°013/MINEL du 13 Octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale ;
• Arrêté n°00019/MINEL du 09 Mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques
• Décret n°2012/382 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
• Note de service n°017/MINEL du 03 Juin 1980 portant application de l’arrêté n°013/MINEL du 13 Octobre 1978.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être éleveur ;
• disposer d’un certificat de conformité.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : fichier des éleveurs.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Photocopie de la décision de création de l’établissement ;
• Photocopie de la décision d’ouverture de l’établissement ;
• Photocopie de la patente de l’exercice en cours ;
• Copie des reçus de la taxe ISV au tarif en vigueur ;
• Liste des produits à importer, adresses complètes des fournisseurs ainsi que les spécifications techniques des produits ;
• Rapport d’activités de l’année écoulée ;
• Photocopie certifiée du certificat de conformité de l’exercice en cours

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.