INTITULÉ DE L’ACTE : Arrêté portant attribution du mandat sanitaire vétérinaire.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service du Secteur Privé Vétérinaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire ;
• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Décret n°2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Décret n°2001/955/PM du 01 novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du mandat
  sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine
  animale et halieutique
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact
  environnemental ;
• Arrêté n°0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de prophylaxie
  collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d’origine
  animale et halieutique dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire ;
• Arrêté conjoint n°00104/A/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des
  interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la
  réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être Docteur Vétérinaire installé en clientèle privée ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires du Cameroun ;
• disposer d’un domicile professionnel dans le département au titre duquel il est mandaté
  ou dans la limite de quatre (04) départements limitrophes.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : tableau de l’Ordre National des Vétérinaires.
Pièces à fournir :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exercer en clientèle privée délivrée
  par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires ;
• Un avis motivé de l’Ordre National des Vétérinaires à la date de la demande ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
• L’engagement par écrit de respecter la législation et la réglementation en vigueur,
  ainsi que les prescriptions techniques

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/communiqué radio-presse/ retrait.