INTITULE DE L’ACTE : Avis technique d’autorisation d’importation et de vente en gros des produits
vétérinaires.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pharmacie Vétérinaire

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire ;
• Loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Décret n° 84/1053 du 18 Août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires ;
• Décret n° 2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Décret n° 2008/2909/PM du 08 Décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments vétérinaires ;
• Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être Docteur Vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou Pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens ;
• disposer d’une autorisation d’ouverture d’un établissement destiné à cette activité

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au taux en vigueur ;
• Autorisation administrative d’ouverture de l’établissement destiné à cette activité ;
• Attestation de fonctionnement effectif datant de moins de trois mois ;
• Attestation de non pratique de la médecine vétérinaire en clientèle privée pour les vétérinaires et de non
• Tenue d’une officine pour les pharmaciens respectivement délivrée par les conseils nationaux des ordres dont ils dépendent ;
• Attestation d’inscription à l’Ordre professionnel dont dépend le requérant ;
• Autorisation d’exercice en clientèle privée ;
• Licence d’importation délivrée par le ministère en charge du commerce.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/ retrait.