INTITULE DE L’ACTE : Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique
de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente en gros et de distribution des médicaments
vétérinaires.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pharmacie Vétérinaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°78/21 du 29 décembre 1978 portant création de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires
• Loi n°90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Décret n°83/410 du 29 août 1983 fixant les conditions de préparation, de détention,
  d’importation, de vente ou d’utilisation des radioéléments artificiels ;
• Décret n°84/1053 du 18 août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires ;
• Décret n°2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact
  environnemental ;
• Décret n°2008/2909/PM du 08 décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de
  conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments
  vétérinaires ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
  des entreprises au Cameroun ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la
  réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITIONS A REMPLIR :

• Jouir de ses droits civiques ;
• Disposer d’un site approprié ;
• Réaliser une étude d’impact environnemental.

Personnes physiques :

• être Docteur Vétérinaire ou Pharmacien ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires du Cameroun ou de l’Ordre National
  des Pharmaciens du Cameroun et être à jour avec ses obligations.

Personnes morales : être une société à la direction ou à la gestion de laquelle participent
majoritairement des Docteurs Vétérinaires ou des Pharmaciens.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à consulter :

• Le tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.
• Enquête technique ;
• Certificat de conformité.

Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou en pharmacie du
  propriétaire ou de l’un des actionnaires de l’établissement ;
• Autorisation d’installation en clientèle privée ;
• Expédition des statuts de ladite société ;
• Copie d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété ;
• Copie de la décision montrant que le Docteur vétérinaire ou le Pharmacien est responsable
  dudit établissement ;
• Etude de faisabilité ;
• Certificat de conformité environnementale.

SIGNATAIRES DE L’ACTE : Conjointement les Ministres en charge des Services
Vétérinaires et du Commerce.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait.