INTITULE DE L’ACTE : Permis de pêche artisanale.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service régional des Pêches, de l’Aquaculture et des Industries
Halieutiques.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage,
  des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime
  de la pêche ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de
  création des entreprises au Cameroun.
  

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée adressée au Ministre chargé de la pêche sous couvert du responsable local de l’administration chargé de la pêche ;
• deux photos d’identité de format 4 x 4 ;
• désignation du nombre, des dimensions ou des caractéristiques des engins de pêche
• désignation du nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s).

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Délégué Régional.
DELAI IMPARTI : quatorze (14) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.