INTITULE DE L’ACTE : Décision portant renouvellement d’un avis technique pour l’importation, le
traitement et le stockage des produits halieutiques.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Industries Halieutiques.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Arrêté n° 003/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de classement des établissements de traitement de produits de la pêche et d’exploitation des espèces ornementales ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• copie certifiée conforme de l’ancien avis technique ;
• rapport d’activités de l’exercice écoulé ;
• certificat de conformité des installations ;
• certificat d’origine des produits importés ;
• copie de déclarations des douanes ; Laissez-passer et Certificats sanitaires des produits importés
• liste prévisionnelle des produits à importer ;
• copies des certificats médicaux du personnel ;
• patente en cours de validité ;
• quittance de paiement des frais afférents fixés par la loi des finances.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.