OBTENTION D’UNE LICENCE DE PECHE INDUSTRIELLE

INTITULE DE L’ACTE : Arrêté accordant licence de pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Loi des finances en vigueur ;
Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
Pêches et des Industries Animales ;
Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
pêche ;
Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de
surveillance des conditions de production des produits de pêche ;
Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux
établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à
l’exportation ;
Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux
navires de pêche;
Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la
technique des pêches aux CHALUT-BŒUF ;
Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 aout 2001 fixant les modalités de protections des ressources
halieutiques;
Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

disposer d’un agrément à la pêche industrielle ;
résider au Cameroun pour les personnes physiques ;
disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de
l’Administration chargée de la pêche pour les personnes morales.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

demande timbrée au tarif en vigueur précisant les noms, prénom, l’adresse et la nationalité du
propriétaire du bateau ;
copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à la pêche industrielle ;
certificat d’inspection ;
plan HACCP ;
nom et numéro d’immatriculation définitive ou toute autre identification du bateau pour lequel
la licence est sollicitée ;
date de construction du bateau ;
quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément ;
tonnage, la puissance, la longueur, la capacité, la vitesse ;
équipement ;
type et la quantité d’engins de pêche ; sur les caractéristiques du bateau ;
désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau;
dossier technique d’exploitation indiquant la qualité d‘engin de pêche à utiliser ;
certificat de navigabilité en cours de validité délivré par le Ministre chargé de la marine
marchande ;
extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propriétaire du
bateau lorsque le demandeur est une personne physique ;
programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque
le postulant est une personne morale ;
déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec
l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des res sources
halieutiques, à accepter à bord un observateur scientifique à ses frais ; s’engage à débarquer
la totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation ;