INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de pêche exclusivement dans les eaux naturelles, des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de l’Aquaculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’une licence ou d’un permis de pêche ;
• être aquaculteur ;
• être engagé dans la pêche commerciale des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves ;
• justifier d’un contrat ou d’une demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• copie certifiée de la licence ou du permis de pêche ;
• copie certifiée de la décision d’ouverture d’une exploitation piscicole ;
• copie du contrat de demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés;
• copie du titre de patente pour la pêche commerciale en cours de validité.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.