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INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Permis de pêche sportive.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la pêche continentale et artisanale maritime

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
  • Loi des finances en vigueur ;
  • Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage,
    des Pêches et des Industries Animales ;
  • Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
    pêche ;
  • Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de
    création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

Pour les personnes physiques :

  • demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre d’embarcations à utiliser ainsi que
  • la ou les zones de pêche sollicitées ;
  • deux photos 4 x 4 ;
  • photocopie de l’acte de naissance ou de la Carte Nationale d’Identité ;
  • dossier technique des engins de pêche indiquant ses caractéristiques.

Pour les personnes morales :

  • demande timbrée tarif en vigueur ;
  • expédition des statuts de la société ;
  • extrait de casier judiciaire du Directeur ou du Gérant datant de moins de trois mois ;
  • CV du Directeur ou du Gérant décrivant ses connaissances techniques et son expérience professionnelle;
  • plan descriptif et estimatif des installations de traitement à terre ;
  • quittance matérialisant le paiement d’une taxe.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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