INTITULE DE L’ACTE : Permis de pêche semi-industrielle.
INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Continentale et Artisanale Maritime.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches
  et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des
  entreprises au Cameroun

CONDITION A REMPLIR : RAS.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

Pour les personnes physiques :

• demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre d’embarcation à utiliser et la ou les zones
• de pêche sollicitée(s) ;
• deux photos d’identité de format 4 x 4 ;
• présentation du nombre, des dimensions ou des caractéristiques des engins de pêche ;
• certificat d’immatriculation des de embarcations ;
• certificat de navigabilité des embarcations.

Pour les personnes morales :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• expédition des statuts de la société ;
• extrait du casier judiciaire du Directeur ou du Gérant datant de moins de trois mois ;
• Curriculum Vitae (CV) du Directeur ou du Gérant ;
• plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre des moyens du transport des captures ;
• programme quinquennal d’activité et d’équipement ;
• compte prévisionnel d’exploitation ;
• pièces attestant les moyens financiers et matériels disponibles ;
• quittance matérialisant le paiement de la taxe d’exploitation.

Les certificats d’immatriculation et navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le ministère chargé de la marine marchande.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.