INTITULE DE L’ACTE : Permis de pêche scientifique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Continentale, Maritime et Artisanale.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
• Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995fixant certaines modalités d’application du régime de la
• pêche ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

CONDITION A REMPLIR : disposer de l’avis de l’Administration chargée de la recherche
scientifique.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

Pour les personnes physiques :

• demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s) ;
• deux photos d’identité de format 4 x 4 ;
• état civil et adresse du demandeur ;
• dossier technique des engins de pêche indiquant ses caractéristiques.

Pour les personnes morales :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• expédition des statuts de la société ;
• extrait de casier judiciaire du Directeur ou du Gérant datant de moins de trois mois ;
• Curriculum Vitae (CV) du Directeur ou du Gérant décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle ;
• plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre des moyens du transport des captures
• programme quinquennal d’activité et d’équipement ;
• compte prévisionnel d’exploitation ;
• pièces attestant les moyens financiers et matériels disponibles ;
• quittance matérialisant le paiement de la taxe d’exploitation.

Dans les deux cas, le dossier doit comporter les certificats d’immatriculation et navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le Ministre chargé de la marine marchande.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : soixante (60) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification.