INTITULE DE L’ACTE : Arrêté portant agrément à la pêche industrielle.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (é).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
  Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la
  pêche ;
• Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la
  technique des pêches aux CHALUT-BŒUF ;
• Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 aout 2001 fixant les modalités de protections des ressources
  halieutiques ;
• Arrêté n° 00001/MINEPDED du 08 février 2016 fixant les différentes catégories d’opération
  dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude
  d’impact environnemental et social ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création
  des entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• jouir de tous ses droits civiques ;
• justifier d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques relatives à la
  profession ;
• Avoir réalisé une étude d’impact environnemental et social.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : Fichier des armateurs.
Pièces à fournir :
Pour les personnes physiques :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• curriculum vitae indiquant l’expérience et les qualifications professionnelles ;
• copie de la carte de contribuable ;
• copie de la patente en cours de validité ;
• certificat de conformité environnemental délivré par le MINEPDED.

Pour les personnes morales :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• expédition des statuts de la société ;
• extrait de casier judiciaire au nom du gérant datant de moins de trois mois ;
• curriculum vitae du directeur ou du gérant ;
• document retraçant les activités actuelles et antérieures de la société.

Dans l’un et l’autre cas :

• plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre
• ainsi que des moyens de transport des captures ;
• programme quinquennal d’activités et d’équipements ;
• compte prévisionnel d’exploitation ;
• pièces attestant les connaissances théoriques et pratiques du directeur et/ou du
  responsable de pêche en matière d’exploitation des ressources halieutiques ;
• pièces attestant des moyens financiers disponibles qui doivent être équivalents à
  20% des investissements prévus ;
• pièces attestant que le postulant est immatriculé à la CNPS en tant qu’employeur
  et s’est acquitté detoutes ses obligations fiscales ;
• garantie bancaire d’au moins de 200 millions FCFA pour les personnes de
  nationalité étrangère et d’au moins 25 millions pour celles de nationalité
  camerounaise.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Premier Ministre.
DELAI IMPARTI : quatre-vingt-dix (90) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait