INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’un établissement de fabrication
d’intrants pour alimentation animale et halieutique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Promotion des Sous-Produits agricoles et agro-industriels.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales ;
• Décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Arrêté n°013/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale ;
• Arrêté n°00019/MINEL du 09 mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;
• Note de service n°017/MINEL du 03 juin 1980 portant application de l’arrêté n°013/MINEL du 13 Octobre 1978.

CONDITIONS A REMPLIR :

• disposer d’un espace approprié ;disposer d’un avis technique du ministère en charge de l’environnement ;
• disposer d’un personnel qualifié dans le domaine certificat du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier) ;

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Document de projet comprenant :
• Description avec justification du projet ;
• Plan général descriptif et estimatif des infrastructures ;
• Etat des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification ;
• Compte prévisionnel d’exploitation ;
• Programme quinquennal d’activités et d’équipements ;
• Plan de masse et de situation ;
• Enquête technique .reçu de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
• Reçu de paiement de la taxe d’exploitation.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.