INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’importation du miel ou des produits
de la ruche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture
et des Animaux de Compagnie.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n° 006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITION A REMPLIR : disposer d’un établissement commercial.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : Certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Autorisation d’ouverture d’un établissement de stockage ;
• Certificat sanitaire vétérinaire international du pays d’origine ;
• Certificat d’origine du miel ou autre produit de la ruche à importer ;
• Titre de patente en cours de validité ;
• Quittance de versement de la taxe ISV de 12% au taux en vigueur

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.