INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’exportation du miel ou des produits de la
ruche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des
Animaux de Compagnie.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITION A REMPLIR : être une structure homologuée.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée précisant au tarif en vigueur ;
• Copie d’Autorisation d’ouverture ;
• Certificat d’analyse bactériologique du miel dans un laboratoire agrée ;
• Certificat sanitaire du miel à exporter ;
• Copie certifiée du titre de patente en cours de validité ;
• Quittance de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.