INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation d’exportation du bétail.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURES INITIATRICES : Service des Elevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des
Animaux de Compagnie Service des Elevages du Gros Bétail, des Camelins, des Equins et des Asins ; Service des Elevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et desindustries animales ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n°86/755 du 24 juin 1986 ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITION A REMPLIR : être un commerçant professionnel à bétail.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Copie de la patente en cours de validité ;
• Copie de la licence d’exportation ;
• Copie de la carte nationale d’identité ;
• Certificat médical ;
• Copie d’autorisation d’exercer la profession de commerçant à bétail ;
• Copie de la carte professionnelle de commerçant à bétail ;
• Quittance de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.