INTITULE DE L’ACTE : Carte de transhumance.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service Régional des Pâturages et de l’Hydraulique Pastorale.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;?
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail ;
• Décret n°86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales.

CONDITIONS A REMPLIR :

• emprunter les pistes à bétail ;
• vacciner et/ou traiter les animaux au besoin ;
• être un berger identifié et muni de certificats et laissez-passer sanitaires.

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièce à consulter : Registre des acteurs.
Pièces à fournir :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• photocopie de la CNI du propriétaire ;
• photocopie de la CNI du/des berger (s) ;
• certificat sanitaire vétérinaire ;
• reçu de paiement de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Délégué Régional.
DELAI IMPARTI : deux (02) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.