INTITULE DE L’ACTE : Décision accordant renouvellement de la licence de pêche.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de la Pêche Industrielle.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des
  Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime
  de la pêche;
• Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de
  surveillance des conditions de production des produits de pêche
• Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux
  établissementsde traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
• Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux
  navires de pêche ;
• Instruction n°001/cab/PM du 18 mars relative aux formalités administratives de création des
  entreprises au Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

• respect de la réglementation en vigueur de l’exercice précédent ;
• dépôt de la demande de renouvellement deux (02) mois au moins avant la fin de l’exercice

COMPOSITION DU DOSSIER :
Pièces à consulter : RAS.
Pièces à fournir : un dossier comprenant :

• demande timbrée au tarif en vigueur ;
• copies des quittances justifiant le paiement de la taxe d’exploitation au moment de la délivrance
  de la licence et de la taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire ainsi que les autres droits et taxes
  prévus par la législation ou réglementation ;
• copie certifiée conforme de la licence en cours de validité ;
• attestation du responsable régional de l’Administration chargée de la pêche précisant que le
  postulant est en règle au regard des textes en vigueur ;
• certificat d’inspection ;
• attestation de débarquement ;
• certificat de navigabilité délivré par le Ministre chargé de la marine marchande.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : sept (07) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification / retrait.