INTITULE DE L’ACTE : Arrêté portant agrément de véhicule pour transport des produits d’origine
animale et halieutique.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire ;
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire
  vétérinaire;
• Décret n° 86/711 du 14/06/1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaires ;
• Décret n° 2012 /382 du 14 septembre 2012 portant organisation du MINEPIA ;
• Décret n° 2001/955/PM du 01 novembre 2001 fixant les conditions d’octroi et d’exercice du
  mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées
  alimentaires d’origine animale et halieutique ;
• Arrêté n° 0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de
  prophylaxie collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées
  alimentaires d’origine animale et halieutique dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire.

CONDITIONS A REMPLIR :

• être de bonne moralité ;
• avoir un véhicule conforme aux exigences de la réglementation en vigueur.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : RAS.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur précisant la zone d’activité du véhicule ;
• Extrait du casier judiciaire bulletin n°3, datant de moins de trois (03) mois ;
• Copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule ;
• Copie de la visite technique ;
• Certificat de conformité du véhicule ;
• Certificats médicaux du personnel.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait