INTITULE DE L’ACTE : Décision portant Autorisation d’importation de semences et d’hormones
animales.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE : Service de Semences Animales et de Ressources Zoo-génétiques.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
• Loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
• Loi n°006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n°86/755 du 24 juin 1986 ;
• Décret n°86/711 du 14 juin1986 fixant les modalités de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage des Pêches et des Industries Animales ;
• Décret n°2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Arrêté n°070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.

CONDITION A REMPLIR : être une structure reconnue ou homologuée.

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à consulter :

• Liste des structures reconnues ou homologuées ;
• Certificat de conformité.

Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Copie d’autorisation d’ouverture ou une convention ;
• Description détaillée du spécimen des hormones ou des semences à importer (race, souche, caractéristiques générales des hormones et semences à importer) et des méthodes de stockage, conservation
• Description détaillée de l’évolution de l’embryon, des semences avec les photos à différents stades de croissance jusqu’à l’âge adulte et l’itinéraire technique à suivre.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.