INTITULE DE L’ACTE : Décision portant autorisation de création d’un établissement de transformation, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits d’origine animale à petite échelle.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé(e).

STRUCTURES INITIATRICES :

• Service de l’Industrie Laitière ;
• Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation ;
• Loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ;
• Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Loi des finances en vigueur ;
• Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant règlementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales ;
• Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités d’inspection sanitaire vétérinaire ;
• Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ;
• Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
• Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
• Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental.
• Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun ;

CONDITIONS A REMPLIR :

• Disposer d’un personnel doté d’une expérience professionnelle ou des connaissances techniques relatives à la transformation, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits d’origine animale à petite échelle
• Produire un dossier technique du projet
• Avoir réalisé une étude d’impact environnemental et social (Notice environnementale).

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièce à consulter : Certificat de conformité.
Pièces à fournir :

• Demande timbrée au tarif en vigueur ;
• Dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification ; compte d’exploitation prévisionnel ; programme quinquennal d’activité et d’équipement ; plan de masse et de situation) ;
• Certificat de conformité environnementale et sociale.
• Quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.
DELAI IMPARTI : trente (30) jours.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait